Amendement n° II-CF27

Le présent amendement vise à préserver les moyens consacrés à la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l’enseignement technique agricole et à éviter une nouvelle diminution des crédits affectés à ce dispositif en 2027.

Depuis sa mise en œuvre, le Pacte enseignant connaît dans l’enseignement agricole une adhésion particulièrement importante. Près de deux enseignants sur trois se sont engagés dans le dispositif, qui permet de rémunérer des missions complémentaires indispensables au fonctionnement des établissements : remplacement de courte durée, tutorat et accompagnement individualisé des élèves, accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, orientation et découverte des métiers, insertion professionnelle, développement de projets pédagogiques innovants ou encore accompagnement des transitions agroécologiques et climatiques.

Ces constats sont également ceux exprimés par les établissements d’enseignement agricole, qui soulignent que le Pacte constitue désormais un levier essentiel pour atteindre les objectifs fixés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l’augmentation de 30 % du nombre d’apprenants à l’horizon 2030.

La situation budgétaire du dispositif demeure néanmoins préoccupante. Après une diminution de 20 millions d’euros des crédits du Pacte dans le budget pour 2026, les enveloppes attribuées au titre de l’année scolaire 2025-2026 avaient été fixées à environ 21,2 millions d’euros, soit déjà seulement les deux tiers de la consommation constatée au titre de l’année précédente.

Pour l’année scolaire 2026-2027, le dispositif a bien été reconduit par la note de service DGER/SDEDC/2026-477 du 7 août 2026. Toutefois, selon les informations communiquées par la direction générale de l’enseignement et de la recherche aux organisations représentatives, l’enveloppe prévisionnelle serait limitée à environ 14 millions d’euros, soit une diminution d’environ un tiers par rapport à l’enveloppe de l’année scolaire précédente.

Une telle diminution apparaît difficilement conciliable avec le niveau très élevé d'utilisation du dispositif. Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux publié en juin 2026 constate que la quasi-totalité des crédits disponibles a été consommée et souligne les effets du Pacte sur la continuité pédagogique, l’accompagnement des élèves, leur réussite ainsi que l’attractivité de l’enseignement agricole. Il identifie par ailleurs de nombreux risques liés à une réduction durable du dispositif.

Cette préoccupation est directement exprimée par les établissements agricoles, qui alertent sur les risques de dégradation de la continuité pédagogique, de diminution de l’accompagnement des élèves, de recul de l’innovation et de fragilisation de l’attractivité des établissements.

Le CGAAER recommande en conséquence de pérenniser le Pacte sur la base des besoins effectivement constatés et indique expressément que le budget pour 2027 doit intégrer une correction de 7 millions d’euros liée au financement du premier trimestre de l’année scolaire suivante.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en titre 2, le programme 143 « Enseignement technique agricole ». Cet abondement permettrait de ramener l'enveloppe disponible à un niveau proche de celui accordé pour l’année scolaire 2025-2026 et d’éviter que les établissements agricoles ne subissent une nouvelle contraction des moyens consacrés aux parts fonctionnelles du Pacte.

Cette mesure revêt une importance particulière pour les établissements situés dans les territoires ultramarins et notamment en Polynésie française, où les missions d’accompagnement, de tutorat, d’orientation et de développement de projets pédagogiques contribuent directement à la formation des jeunes, au renouvellement des générations agricoles et au développement des compétences nécessaires au renforcement de la souveraineté alimentaire.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci minore à due concurrence, soit 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de titre 2, les crédits du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ».

Cette minoration répond exclusivement aux exigences de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés au programme 214. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.