Amendement n° II-CF22

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En clair

Moerani Frébault a déposé cet amendement le 12 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Sport	−6 540 000 €	−6 540 000 €
Jeunesse et vie associative	+6 540 000 €	+6 540 000 €
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits budgétaires consacrés au Fonds pour le développement de la vie associative au niveau prévu en 2026.

Le FDVA constitue un instrument essentiel de soutien aux associations, tant pour la formation de leurs bénévoles que pour leur fonctionnement et le financement de projets innovants.

En 2026, les moyens du FDVA représentaient environ 68,1 millions d’euros, dont 8,1 millions d’euros consacrés à la formation des bénévoles, 25 millions d’euros au fonctionnement et à l’innovation et 35 millions d’euros issus du fonds de concours alimenté notamment par les sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence.

Pour 2027, les crédits budgétaires prévus seraient ramenés à 7,63 millions d’euros pour la formation des bénévoles et 18,93 millions d’euros pour le fonctionnement et l’innovation. Avec les 35 millions d’euros de fonds de concours, le financement total du FDVA s’établirait ainsi à 61,56 millions d’euros, soit une diminution de 6,54 millions d’euros par rapport à 2026.

Cette diminution est d’autant plus préoccupante qu’elle renforce la dépendance du FDVA à une ressource issue des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, dont le produit est susceptible de fluctuer d’une année sur l’autre.

La situation de la Polynésie française illustre concrètement les besoins croissants auxquels le FDVA doit répondre. Selon une note du Haut-commissariat de la République en Polynésie française du 12 décembre 2024, l’enveloppe territoriale est passée de 167 584 euros en 2018 à 319 574 euros en 2024. Cette même année, 78 projets représentant 663 188 euros de demandes ont été déposés, tandis que l’enveloppe disponible ne permettait de couvrir que 48 % de ces demandes.

Le présent amendement majore de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 “Développement de la vie associative” du programme 163 “Jeunesse et vie associative”, afin de rétablir les moyens budgétaires du FDVA au niveau prévu en 2026.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, cette augmentation est compensée par une diminution de 6,54 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des crédits de l’action 02 “Développement du sport de haut niveau” du programme 219 “Sport”.