Amendement n° I-CF1350

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 22, qui porte de 4,6 % à 12,2 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables, concessionnaires d’autoroutes et grands aéroports. Le Gouvernement en attend 800 millions d’euros supplémentaires par an.

Une hausse de cette ampleur risque d’être répercutée sur les péages et les redevances aéroportuaires, donc sur les usagers. Les Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture paient déjà cher leurs déplacements. Elle peut aussi fragiliser l’équilibre des contrats de concession, dont dépendent l’entretien et la modernisation de nos infrastructures.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.