Amendement n° I-CF1338

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 23 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt accordée au salarié qui souscrit à une augmentation de capital de la PME qui l’emploie, sans en être déjà associé, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise.

Un salarié qui croit en son entreprise doit pouvoir y investir. Dans une PME sans plan d’épargne d’entreprise, il ne dispose d’aucun outil adapté : il souscrit au capital comme n’importe quel investisseur extérieur. Les salariés qui disposent d’un tel plan bénéficient déjà d’avantages propres, comme la décote sur le prix des titres ou l’abondement de l’employeur. Le bonus reste soumis aux conditions du règlement européen d’exemption, auquel la réduction d’impôt est déjà subordonnée.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.