Amendement n° I-CF1060

Paul Midy EPR · Après l'article 4

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans, contre quinze actuellement.

Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour rivaliser à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaines ou asiatiques.

Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité.

L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.