Amendement n° I-CF1005

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 afin de demander un réexamen des exonérations territorialisées, plutôt que leur prorogation en bloc. Le Rassemblement national défend une politique de soutien aux territoires fondée sur leurs besoins réels et sur les résultats des dispositifs financés.

L’article prolonge plusieurs régimes, notamment ceux des bassins urbains à dynamiser, des zones de revitalisation des centres-villes et des zones de développement prioritaire. Il y associe des ajustements techniques de fiscalité locale. Ce regroupement ne permet pas de dégager une orientation suffisamment claire sur les priorités de l’État ni sur les avantages fiscaux qui doivent être maintenus, réformés ou abandonnés.

Notre opposition à cette reconduction globale ne remet pas en cause le soutien nécessaire aux bassins miniers, aux zones rurales et aux centres-villes en difficulté. Ces territoires doivent bénéficier d’outils adaptés pour préserver les commerces et accueillir des activités productives. Les dispositifs qui répondent effectivement à ces objectifs doivent faire l’objet d’un examen distinct et d’une justification précise.

En revanche, le Rassemblement national refuse que le débat sur les aides territoriales écarte la remise en cause des dépenses inefficaces de la politique de la ville. La reconduction des avantages accordés aux quartiers prioritaires doit être appréciée au regard des résultats obtenus, et non justifiée par leur seule ancienneté. L’effort demandé aux contribuables impose de sortir d’une logique de renouvellement automatique.

La suppression de cet article appelle donc une nouvelle rédaction distinguant les mécanismes utiles aux territoires délaissés des dispositifs insuffisamment évalués. Elle permettrait au Parlement de se prononcer séparément sur leur coût, leurs bénéficiaires et leur efficacité. Les exonérations doivent soutenir une activité durable, sans entretenir des régimes dérogatoires dont la pertinence ne serait plus interrogée à chaque renouvellement.