Amendement n° I-CF687

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.

Cet article institue un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d'euros sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations, c'est-à-dire sur l'épargne de Français qui ne l'ont pas encore réclamée. Anticiper l'appropriation par l'État de sommes qui ne lui appartiennent pas encore est une recette de circonstance, contraire à l'esprit de la loi du 13 juin 2014. Cet amendement la supprime