Amendement n° I-CF654

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 8 : substituer au taux :

« 0,5 »

le taux

« 0,3 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60 % des départements.

Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne doit pas conduire les communes les moins aisées à être mises en difficulté par une contribution disproportionnée au regard de leur situation financière.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de diminuer la contribution au CPEB des communes du premier décile de 0,5 % à 0,3 %.

Abaisser leur taux de contribution permettrait ainsi de mieux traduire le principe de progressivité qui fonde la CPEB, sans remettre en cause la participation d’un grand nombre de collectivités à l’effort collectif. Cette modulation offrirait également davantage de marges de manœuvre aux communes dont les capacités contributives sont les plus faibles afin de préserver leurs services publics de proximité et leur capacité d’investissement.

Tel est l’objet du présent amendement.