Amendement n° I-CF614

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 26

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros ».

II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il supprime les exonérations de taxe d’aménagement qui favorisent l’artificialisation, réduit les abattements dont bénéficient les entrepôts et parcs de stationnement commerciaux, double les valeurs forfaitaires des aménagements les plus consommateurs d’espace et soumet les terrasses à la taxe.