Amendement n° I-CF613

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 26

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une conclusion de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et de la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière. Il double le taux maximal de droit commun de la taxe d’aménagement, de 5 % à 10 %, et permet aux communes d’appliquer un taux pouvant atteindre 50 % aux constructions édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Les collectivités disposeraient ainsi d’un levier pour faire supporter aux opérations consommatrices d’espaces une part du coût de l’artificialisation.