Amendement n° I-CF530

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 3, supprimer la référence :

« 220 octies, ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 octies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP). Le PLF pour 2027 propose une prorogation du dispositif jusqu'en 2029 ; le présent amendement vise à porter cette échéance à 2030 afin d'offrir aux producteurs une visibilité pluriannuelle réelle.

Le CIPP représente 27,71 M€ de dépense fiscale en 2023, pour 612 initialisations de créances et 1 177 agréments définitifs en 2024. Son recours est en progression régulière depuis 2017, signe que les acteurs du secteur se sont pleinement approprié l'outil. Les TPE-PME en sont les premiers bénéficiaires, à hauteur de 85 %, ce qui correspond à l'orientation voulue par le législateur. La dernière évaluation du dispositif par le CNM (en date de 2026) confirme un effet de levier substantiel sur l'investissement : pour les PME, les dépenses de production progressent de plus de 200 % entre l'agrément provisoire et l'agrément définitif, et les dépenses de développement de plus de 80 %. Le crédit d'impôt agit ainsi comme un déclencheur d'investissement, au-delà du simple effet d'aubaine.

Le dispositif soutient par ailleurs une diversité d'esthétiques musicales (classique, contemporain, jazz, chanson, rap, pop) qui ne sont pas nécessairement les plus compétitives sur les plateformes de streaming. Les titres des albums bénéficiaires y affichent pourtant une présence dans le top 10 000 des titres les plus écoutés en France nettement supérieure à celle des albums éligibles non bénéficiaires : 6,6 % contre 1,6 %.

Enfin, le CIPP joue un rôle structurant pour l'équilibre économique des entreprises de production. Les données de la Banque de France montrent que les dépenses salariales représentent en moyenne 77 % de leur valeur ajoutée (et jusqu'à 84 % en médiane), le crédit d'impôt permettant aux structures de dégager un résultat net positif là où elles enregistreraient sinon un déficit. L'impact favorable du dispositif sur l'emploi dans la filière est ainsi directement établi.

Proroger le CIPP jusqu'en 2030 permettrait de consolider ces résultats et de donner aux producteurs phonographiques une visibilité cohérente avec les cycles d'investissement du secteur.