Amendement n° I-CF513

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement.

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontrée. Pour autant, la loi de finances pour 2026 a prévu de ponctionner 551 millions d’euros sur 60 % des Départements.

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non pilotables et mécaniquement amenées à progresser, du fait de la démographie pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’extension du champ des pathologies couvertes pour la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’accroissement considérable des décisions de placement pour l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’explosion du coût du revalorisation de solidarité active (RSA) sous le double facteur des revalorisations successives jamais compensées et de la très forte augmentation du nombre des bénéficiaires.

Dans l’hypothèse où l’État continuerait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.