Amendement n° I-CF490

Marie-Christine Dalloz DR · Article liminaire

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I-. À la quatrième, ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :

« – 4,6 »

le taux :

« – 4,3 ».

II-. En conséquence, à la septième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau, substituer au taux :

« – 5,0 »

le taux :

« – 4,7 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2027, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 5 % du PIB.

Dans son avis du 1er octobre dernier, le HCFP souligne que « à 5 % du PIB, le déficit public resterait voisin du niveau où il se situait déjà en 2025 et encore supérieur à celui atteint à la sortie de la crise du Covid en 2022 ».

Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2027 est un « minimum » et que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « très peu vraisemblable » en raison des retards successifs pris dans le redressement des comptes publics.

Au-delà du fait que ces chiffres entérinent définitivement la caducité de notre loi de programmation des finances publiques, cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, le retard de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et des conséquences pour notre souveraineté.