Amendement n° I-CF488

Jérôme End DR · Après l'article 3

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.

Les femmes doivent bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.

Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant.

Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros.

Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à la lutte pour l’égalité des sexes, puisque les femmes sont encore aujourd’hui les plus touchées par les difficultés liées à la garde des enfants, et que c’est plus souvent elles qui doivent choisir entre leur carrière et leur rôle de mère.

De plus, l’argent qui ne sera pas dépensé pour la garde des enfants participera à augmenter le pouvoir d’achat des familles notamment au

profit des classes moyennes à qui l’on demande en permanence des efforts toujours plus conséquents. Les parents pourront ainsi utiliser cet argent afin d’offrir un meilleur niveau de vie à leurs enfants.