Amendement n° I-CF452

Lionel Tivoli RN · Après l'article 16

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En clair

Lionel Tivoli a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 3 ter

« Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers

« Art. L. 213‑189‑2. – Relèvent du taux intermédiaire :

« 1° Les prestations de soins et de chirurgie vétérinaires dispensées aux animaux de compagnie détenus à titre non professionnel par des personnes physiques, lorsqu’elles sont facturées à ces personnes ;

« 2° Les livraisons de médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, destinés aux animaux mentionnés au 1°, lorsqu’elles sont facturées aux mêmes personnes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés à ces animaux. Cette baisse doit favoriser l’accès aux soins, notamment préventifs, et alléger les dépenses supportées par les particuliers.