Amendement n° I-CF437

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la septième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :

« – 5,0 »

le taux :

« – 4,3 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France affiche en 2025 un déficit public de 5,1 % du PIB, très supérieur à la moyenne de la zone euro et aux engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le budget pour 2026 ne prévoit qu’une réduction limitée de ce déficit, à 4,7 % du PIB.

Le présent amendement propose de retenir, pour l’exercice 2027, un solde effectif de -4,3 % du PIB, en lieu et place de la cible proposée par le Gouvernement. Ce chiffre n’est pas isolé : il constitue le premier jalon d’une trajectoire pluriannuelle de redressement des finances publiques, inspirée de la proposition défendue par Gabriel Attal : un retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB avant 2032, puis un retour à l’équilibre budgétaire complet, soit un « zéro déficit » en 2037.

Cette trajectoire a le mérite de fixer, sur onze ans, un cap clair, documenté et soutenable pour le redressement des finances publiques, offrant aux administrations comme aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y préparer. Le présent amendement propose d’en assurer, dès le projet de loi de finances pour 2027, une première traduction concrète et chiffrée.

Cette trajectoire prévoit une réduction continue du déficit de 4,0 % du PIB en 2028 à 3,6 % en 2029, puis 3,3 % en 2030, avant de passer sous le seuil des 3 % dès 2031, à 2,9 % du PIB. L’effort se poursuivrait ensuite jusqu’à l’équilibre budgétaire strict en 2037, par étapes successives : 2,4 % en 2032, 1,9 % en 2033, 1,5 % en 2034, 1,0 % en 2035 et 0,5 % en 2036.

Si le Parlement demeure naturellement libre de légiférer dans un sens différent chaque année, l’auteur de cet amendement considère que le respect de cette trajectoire devrait engager la responsabilité politique du Gouvernement devant la représentation nationale. Ce choix constitue un signal adressé aux partenaires européens, aux agences de notation et aux générations futures quant à la détermination du Parlement à engager un redressement structurel et documenté des finances publiques.