Amendement n° I-CF434

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil de coût de développement permettant d’accéder au crédit d’impôt jeu vidéo.

Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la réalité du tissu productif français, composé de nombreux studios de petite taille dont les projets, bien qu’éligibles sur le plan culturel, restent aujourd’hui exclus du dispositif en raison de leur budget. Elle n’affecte en rien les critères culturels d’éligibilité, les dépenses prises en compte ni la procédure d’agrément du CNC : seul le seuil d’entrée est modifié.