Amendement n° I-CF429

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 3, supprimer la référence :

« , 220 quindecies ».

II. – En conséquence, après le troisième alinéa, insérer les alinéas suivants :

« 3° L’article 220 quindecies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.

« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

« IV. – Le 3° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV) en supprimant son bornage temporel.

Le CISV constitue un outil important de soutien à la création et à la diffusion des spectacles vivants musicaux. Son débornage permettrait de donner aux acteurs du secteur une visibilité durable sur le cadre fiscal applicable à leurs activités.

Cette pérennisation serait assortie d’une évaluation du dispositif tous les trois ans, afin d’en apprécier régulièrement l’efficacité au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques.