Amendement n° I-CF412

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 453‑26, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils sont proposés sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, » ;

2° Au 1° de l’article L. 454‑18, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « , qui peuvent prendre la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct, à des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.

Le développement de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, notamment sous la forme de défilement continu ou de diffusion en direct, rend souhaitable une clarification de la définition des services entrant dans le champ de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) et de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).

Le présent amendement précise que la notion d’accès à des contenus sur demande individuelle couvre notamment les services proposant ces contenus sous la forme d’un défilement continu ou d’une diffusion en direct.

Cette clarification vise à intégrer explicitement ces nouveaux modes de diffusion dans le champ des taxes, sans remettre en cause les modalités de diffusion déjà couvertes par les dispositions en vigueur, et à réduire les risques d’insécurité juridique et de contentieux.