Amendement n° I-CF411

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 83 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa du 1°, le montant « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

2° Au second alinéa du 2°, les mots : « 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros » sont remplacés par les mots : 1 million d’euros sans dépasser 1,1 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027.

Le présent amendement vise à adapter le seuil d’assujettissement à la taxe sur les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (TSV-P) afin de mieux prendre en compte la situation des petites plateformes de vidéo à la demande par abonnement.

Le secteur du streaming payant demeure fortement concentré autour de quelques grandes plateformes généralistes, tandis que de petites plateformes, souvent spécialisées et majoritairement françaises, exercent sur des marchés de niche avec des modèles économiques plus contraints. Pour ces acteurs, l’assujettissement à la TSV-P peut représenter une charge importante, alors que leur rentabilité est très inférieure à celle des grandes plateformes.

La loi de finances pour 2026 a instauré un seuil d’assujettissement à la TSV-P, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le présent amendement propose de porter ce seuil de 200 000 à 1 million d’euros afin de mieux cibler les plateformes dont l’activité taxable atteint une taille suffisante.

Afin de limiter les effets de seuil liés à cette évolution, le présent amendement relève également de manière proportionnelle, de 220 000 euros à 1,1 million d’euros, le seuil applicable à la tranche intermédiaire, soit un montant supérieur de 10 % au seuil d’assujettissement.

Cette évolution permettrait de mieux adapter la TSV-P aux différents modèles économiques du secteur et de préserver la viabilité des petites plateformes françaises, tout en maintenant la contribution des acteurs dont l’activité atteint un niveau significatif.

Le coût de cette mesure est estimé à 200 000 euros.