Amendement n° I-CF409

Denis Masséglia EPR · Après l'article 15

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, les dépenses mentionnées au III exposées au cours des six mois précédant la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée de la demande d’agrément provisoire ouvrent également droit au crédit d’impôt. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Proposition issue du rapport d’information de la commission des finances sur le crédit d’impôt international, présenté dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2026.

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt international (C2I), de certaines dépenses de préproduction engagées avant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.

En l’état actuel du droit, seules les dépenses engagées après le dépôt de cette demande peuvent être prises en compte. Cette règle peut conduire à exclure des dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre, telles que les dépenses de repérage, de préparation technique, de conception artistique ou, dans le secteur de l’animation, de prototypage.

Afin de mieux tenir compte du déroulement des productions internationales et de renforcer l’attractivité du dispositif, le présent amendement prévoit que les dépenses de préproduction directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre puissent être prises en compte lorsqu’elles sont engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire.

Cette évolution permettrait ainsi de favoriser la localisation en France des premières étapes des productions internationales.