Amendement n° I-CF396

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 36, substituer au montant :

« 3 816 514 211 »

le montant :

« 3 863 312 945 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -46,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2026, portant essentiellement sur France Télévisions (-46,9M€).

Cette réduction constitue la quatrième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,863Mds€ en LFI 2026 : 3,817 Md€ dans le PLF 2027), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028, rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.

Dans un contexte de transformation profonde du secteur audiovisuel et d’évolution des usages, les sociétés de l’audiovisuel public doivent pouvoir disposer de ressources suffisantes pour assurer leurs missions de service public et maintenir leur niveau d’investissement dans les programmes.

La nouvelle baisse des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public prévue en 2027 risque ainsi d’une part, de fragiliser la situation financière de ces structures et de compromettre leur capacité à assurer leurs missions, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais.

D’autre part, cette baisse pourrait se traduire par une réduction des dépenses consacrées aux programmes et à la création, avec des effets sur l’ensemble de la filière audiovisuelle, notamment sur le secteur de la production indépendante, dont l’activité serait revue à la baisse en correspondance avec le niveau des investissements des sociétés de l’audiovisuel public, en particulier de France Télévisions.

La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité. Il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.

Cet amendement vise ainsi à maintenir pour 2027 le montant voté dans la loi de finances pour 2026.