Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF394
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En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer les « équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données » de la liste des équipements pouvant bénéficier de la déduction fiscale prévue par le présent article au titre des investissements réalisés par les PME et ETI industrielles.
Si le dispositif vise à encourager la modernisation de l’appareil productif et l’investissement dans les technologies de l’industrie, il n’apparaît pas nécessaire d’accorder un avantage fiscal supplémentaire aux investissements consacrés aux équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données.
En effet ces investissements, notamment dans les centres de données, répondent à des modèles économiques et à des perspectives de rentabilité qui ne justifient pas l’octroi d’un suramortissement dans le cadre de ce dispositif.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000394
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210