Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF179
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de l’alinéa, sont ajoutés les mots : « fixé à » ;
b) Il est complété par les mots : « et jusqu’à la neuvième » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir de la dixième année. »
II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visant à refondre les abattements pour durée de détention concernant la taxe sur la plus-value immobilière. Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements
sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit
relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente
et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que
différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au
réel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-value au titre
de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR et les
prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au
titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capital immobilier – le vendeur étant
encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de
l’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble de plus injuste dans le sens où la plus-
value – particulièrement en raison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur des travaux
réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action du propriétaire mais bien plus des conditions
de marché.
Nous proposons donc de refondre ces abattements pour durée de détention en les remplaçant, à
partir de la 10ème année, par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du
bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. De cette manière, les
propriétaires n’auraient plus d’incitation à garder leur bien au-delà de 10 ans.
Afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter à ce nouveau fonctionnement, la réforme ne
s’appliquerait qu’au 1er janvier 2028.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000179
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210