Amendement n° I-CF141

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la ligne 28 du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante :

28 bis Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique - 20 000 000 20 000 000

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.