Amendement n° CF1

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Après l'article 1er

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En clair

Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 juin 2026.

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales applicable aux gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont la suppression a été annoncée – à compter du 31 décembre 2026 – dans un communiqué publié le 10 avril 2026 au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Cette tolérance administrative, dont les contours sont définis par la lettre-circulaire n° 2000‑103 du 22 novembre 2000 de l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss), n’est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire.

Le coût de l’exemption d’assiette n’est pas évalué dans les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) annuel. En effet, les primes versées aux salariés ne sont pas déclarées par les employeurs aux organismes de recouvrement, ce qui explique l’absence de données. En tout état de cause, les enjeux financiers associés à ce régime favorable seraient relativement faibles d’après la direction de la sécurité sociale.

En cohérence avec le rétablissement de l’exonération d’impôt prévu à l’article 1er de la proposition, il est proposé de donner un fondement législatif à l’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les récipiendaires de la médaille d’honneur du travail. Les gratifications demeureraient exclues de l’assiette des cotisations sociales (article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale), de la CSG et de la CRDS (article L. 136‑1‑1 du même code) et, par conséquent, du forfait social en application de l’article L. 137‑15 du même code.

Cet amendement n’induit aucune perte de recettes supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale par rapport au droit existant, l’exemption d’assiette trouvant à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2026. Son II prévoit un bornage temporel aux fins de recevabilité, compte tenu du monopole des lois de financement de la sécurité sociale sur les exemptions d’assiette établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans (2° du I de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale).