Amendement n° CF17

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 25 juin 2026, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 5 :

1° Supprimer le mot :

« Toutefois » ;

2° Après le mot :

« Réseau »,

remplacer la fin de la phrase par les mots :

« peut appliquer une tarification adaptée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut appliquer une « modulation tarifaire ».

Cette notion de modulation tarifaire est source d’ambiguïté. Elle est susceptible de renvoyer à deux régimes juridiques distincts, celui de la segmentation de marché et celui des réductions de redevances, qui obéissent à des conditions différentes. Cet amendement clarifie la rédaction en prévoyant que SNCF Réseau peut appliquer, pour ces dessertes, une tarification adaptée, et en supprimant par cohérence la référence à la faculté de ne pas définir de segment spécifique, par cohérence avec le reste de l’alinéa.