Amendement n° CF16

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 25 juin 2026, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut définir »

les mots :

« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.