Amendement n° CF8

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro ». Il a été retiré le 19 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne peut être revendu dans un délai de cinq ans suivant l’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de mobilité professionnelle, de décès, de séparation ou de survenance d’une invalidité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à empêcher les comportements spéculatifs susceptibles de détourner le prêt à taux zéro familial de son objectif initial.

Le dispositif proposé doit permettre l’installation durable des familles françaises et l’accueil d’enfants dans des logements adaptés. Il ne saurait devenir un outil d’optimisation patrimoniale ou de plus-value immobilière à court terme.

En l’absence de garde-fous, certains ménages pourraient être tentés de mobiliser ce prêt avantageux dans une logique purement financière, ce qui contribuerait à alimenter la hausse des prix immobiliers et détournerait les crédits publics de leur vocation familiale.

La durée de cinq ans retenue constitue un équilibre raisonnable entre stabilité résidentielle et prise en compte des aléas de la vie.