Amendement n° CF4

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 27 mai 2026, sur le texte « Nationalisation d'ArcelorMittal France ». Il a été retiré le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 7amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« nationalisation »,

les mots :

« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination

Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.