Amendement n° CF2320

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	+172 800 000 €	+172 800 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Financer Santé publique France	0 €	0 €
Solde	+172 800 000 €	+172 800 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a plusieurs effets.

D'une part, il supprime la baisse de 200 M€ sur l'aide médicale d'Etat votée par le Sénat (n° II-27) de manière à se rapprocher autant que possible des moyens prévus par le texte du Gouvernement déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale.

D'autre part, il maintient les rares augmentations de budgets votées par le Sénat (33,2 M€) :

- Augmenter les moyens de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, notamment avec un nouveau scanner (n° II-2332) : 6 M€ en AE et CP

- Prévention du VIH (n° II-1452 rect) : 3 M€ en AE et CP

- Prévention de l'usage du protoxyde d'azote (n° II-1685) : 20 M€ en AE et CP

- Registres locaux de cancers (n° II-2070 rect) : 4,2 M€ en AE et CP

Le présent amendement a donc ici pour effet de porter les AE et CP de la mission au-delà du niveau prévu par le texte initial du Gouvernement, à raison d'un dépassement de 27,2 M€ (le Gouvernement ayant levé le gage sur son amendement de 6 M€ en faveur de Wallis-et-Futuna). Afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit donc de minorer de 27 200 000 euros, en AE et en CP, l’action 02 "Aide médicale d'Etat" du programme 183 "Protection maladie".

Pour cette raison, il ne majore que de 172 800 000 euros, en AE et en CP, le programme 183 "Protection maladie". L’intention de cet amendement évidemment n’est pas de réduire les montants de l'aide médicale d'Etat. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.