Amendement n° CF2312

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non plafonnée » ;

par le montant ;

« 150 300 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros.

Le Sénat a supprimé ce plafond.