Amendement n° CF2287

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−163 267 395 €	−170 915 277 €
Concours spécifiques et administration	−11 631 466 €	−11 918 174 €
Fonds Protection sociale complémentaire	0 €	0 €
Solde	−174 898 861 €	−182 833 451 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 174 898 861 € en AE et 182 833 451 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 163 267 395 € en AE et 170 915 277 € en CP pour le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

– 11 631 466 € en AE et 11 918 174 € en CP pour le programme 122 – Concours spécifiques et administration.