Amendement n° CF2274

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	−96 928 594 €	−93 680 804 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−26 265 165 €	−24 015 218 €
Facilitation et sécurisation des échanges	−27 989 082 €	−27 118 907 €
Solde	−151 182 841 €	−144 814 929 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 151 182 841 € en AE et 144 814 929 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 96 928 594 € en AE et 93 680 804 € en CP pour le programme 156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, dont 34 820 668 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 26 265 165 € en AE et 24 015 218 € en CP pour le programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, dont 2 702 627 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 27 989 082 € en AE et 27 118 907 € en CP pour le programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges, dont 6 934 048 € de titre 2 en AE et en CP.