Amendement n° CF2271

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−28 025 149 €	−29 432 755 €
Protection des droits et libertés	−3 590 110 €	−3 657 111 €
Solde	−31 615 259 €	−33 089 866 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 31 615 259 € en AE et 33 089 866 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 28 025 149 € en AE et 29 432 755 € en CP pour le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, dont 1 599 449 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 3 590 110 € en AE et 3 657 111 € en CP pour le programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 352 485 € de titre 2 en AE et en CP.