Amendement n° CF2268

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	−5 816 955 €	−7 212 865 €
Conseil économique, social et environnemental	−434 620 €	−434 620 €
Cour des comptes et autres juridictions financières	−2 247 116 €	−2 370 006 €
Solde	−8 498 691 €	−10 017 491 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 8 498 691 € en AE et 10 017 491 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 5 816 955 € en AE et 7 212 865 € en CP pour le programme 165 – Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont 2 312 907 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 434 620 € en AE et 434 620 € en CP pour le programme 126 – Conseil économique, social et environnemental, dont 138 955 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 2 247 116 € en AE et 2 370 006 € en CP pour le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières, dont 1 211 237 € de titre 2 en AE et en CP.