Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF2264
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −62 888 228 € | −59 943 500 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | −4 650 000 € | −4 650 000 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | −52 543 180 € | −71 699 697 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | −85 731 385 € | −34 317 000 € |
| Solde | −205 812 793 € | −170 610 197 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 205 812 793 € en AE et 170 610 197 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 62 888 228 € en AE et 59 943 500 € en CP pour le programme 110 – Aide économique et financière au développement ;
– 4 650 000 € en AE et 4 650 000 € en CP pour le programme 365 – Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ;
– 52 543 180 € en AE et 71 699 697 € en CP pour le programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement ;
– 85 731 385 € en AE et 34 317 000 € en CP pour le programme 384 – Fonds de solidarité pour le développement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Philippe Juvin DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002264
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247