Amendement n° CF2256

Philippe Juvin DR · Article 34 quinquies

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 34 quinquies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au bénéfice de la collectivité de Corse de 60 millions d’euros, au titre de la compensation de la non‑indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation de continuité territoriale (DCT).

La DCT, qui est un concours particulier relevant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, a régulièrement fait l’objet d’abondements exceptionnels pour soutenir le territoire au regard de son insularité : 33 millions d’euros au sein de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 ; 40 millions d’euros en loi de finances de fin de gestion pour 2023 puis en loi de finances pour 2024 ; 50 millions d’euros en loi de finances pour 2025.

En cohérence avec cette pratique, il semble préférable de conserver la hausse de 50 millions d’euros des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, proposée par le Gouvernement à l’article 49 (état B), et de supprimer l’article 34 quinquies.