Amendement n° CF2249

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la référence :

« III » ;

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« un coefficient égal à 0,75. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros.

Les modifications introduites au Sénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à 19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesures pour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425 millions d’euros.

Le rapporteur général est favorable à la mise en place de la garantie individuelle proposée par le Sénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSR VLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186 millions d’euros par rapport au texte initial, assure la contribution du bloc communal au rétablissement de la situation de nos finances publiques.