Amendement n° CF2248

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 610 909 392 € »

le montant :

« 647 309 392 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35.

En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte issu des travaux du Sénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes.

Ce montant correspond à l’estimation faite par le Gouvernement des dépenses supplémentaires liées à la réforme de la DPEL. En effet, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local étend la part « socle » du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 500 habitants auparavant) et sa majoration relative aux frais de gardes aux communes de moins de 10 000 habitants (contre 4 500 habitants auparavant).