Amendement n° CF2231

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier budgétaire puisque cette mesure ne relève pas du domaine exclusif ou du domaine partagé du projet de loi de finances. Ce dispositif pourrait donc faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. L'amendement propose donc de supprimer cet article.