Amendement n° CF2229

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui lui sont affectées mais dont le recouvrement relève de la DGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à ces informations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires à la couverture financière d’éventuels dégrèvements qui pourraient en résulter.

Toutefois, les ressources du CNC présentent une stabilité relative et l’établissement dispose par ailleurs d’une trésorerie significative, dont le niveau est notamment justifié par la nécessité de faire face à d’éventuels contentieux fiscaux.

Dans ces conditions, le CNC semble disposer des capacités financières suffisantes pour assumer les conséquences de tels contentieux. Dès lors, l’octroi d’un accès dérogatoire au secret fiscal, fondé sur ce seul objectif, apparaît disproportionné.