Amendement n° CF2218

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552‑1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552‑1 à L. 552‑4 ».

« I ter. – À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les références : « I et III de l’article 72 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacées par les références : « articles L. 552‑1 à L. 552‑4 du code général de la fonction publique ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.