Amendement n° CF2179

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« soixante-dixième »,

le mot :

« soixante-quinzième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.

En effet, cet article remet en cause le régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) en supprimant les avantages fiscaux liés aux versements effectués par le titulaire d’un PER après qu’il a atteint 70 ans.

Une telle évolution affecte l’équilibre du dispositif sans évaluation globale de ses effets sur les comportements d’épargne ni sur la lisibilité du cadre fiscal.

Cet amendement de repli prévoit donc de porter cet âge limite de 70 ans à 75 ans.