amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF2153
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« situés en France ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Philippe Juvin DR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002153
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247