Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF2103

Soumya Bourouaha GDR · Article 49

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Presse et médias−100 000 000 €−100 000 000 €
Livre et industries culturelles0 €0 €
Réforme des aides à la presse (création)+100 000 000 €+100 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias.

Le système d’aides à la presse nécessite d’une réforme profonde. En effet, ce sont les grands titres adossés à des grands groupes industriels qui sont les premiers bénéficiaires de ces aides. Le Groupe Les Échos- Le Parisien (propriété de LVMH) reste le premier bénéficiaire des aides à la presse avec un montant total des aides qui atteint 12,2M, suivi par le groupe Le Figaro avec 9M€ puis par le Groupe Bayard (La Croix) avec 8,1M€. Le groupe Le Monde apparaît parmi les cinq premiers bénéficiaires avec presque 8M€.

Alors même que l’immense majorité des médias est la propriété de milliardaires, cet argent public permet à leur propriétaire de ne pas investir et de contrôler à faible prix ces journaux.

L’objectif central du programme 180 consistant à contribuer au pluralisme de la presse, il est donc paradoxal qu’une part aussi significative des aides soit captée par des groupes dont la position dominante constitue en elle-même, une menace majeure pour le pluralisme de la presse et des médias.

L’urgence serait donc à engager une réforme profonde de ces aides de sorte :

• qu’elles tiennent compte de la situation économique réelle des groupes auxquels les titres appartiennent et qui perçoivent ces aides ;
• qu’elles évoluent en fonction de critères, notamment de gouvernance des titres, en particulier la présence de salariés au sein des organes de direction de ceux-ci.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

Un nouveau programme intitulé « Réformes des aides à la presse » est créé et abondé de 100M€ Ces crédit sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 du programme 180.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 5

Soumya Bourouaha GDR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002103
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247