Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF2073

Soumya Bourouaha GDR · Article 51

En clair

Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
France Télévisions0 €0 €
ARTE France0 €0 €
Radio France0 €0 €
France Médias Monde0 €0 €
Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
TV5 Monde−1 €−1 €
Programme de transformation0 €0 €
Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public (création)+1 €+1 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la nécessité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public à même de garantir l’indépendance économique et éditoriale des sociétés de l’audiovisuel.

Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Les différentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuel ne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider à renforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics. C’est pourquoi le groupe GDR a déposé pour la première partie de ce projet de loi de finances pour 2025 un amendement visant à rétablir un contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensemble des personnes physiques. Son montant serait proportionnel au revenu disponible ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste et un rendement plus dynamique.

Un nouveau programme intitulé « Fonds de préfiguration d’une contribution à l’audiovisuel public » est créé et abondé d’un euro en AE et CP.

Les crédits sont prélevés de l’action 01 du programme 847.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 5

Soumya Bourouaha GDR

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2247

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B2247P0D1N002073
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2247