Amendement n° CF1146

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Concours spécifiques et administration	0 €	0 €
Fonds Protection sociale complémentaire	0 €	0 €
Solde	−100 000 000 €	−100 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable.

Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les compétences sont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que des EPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois strates existantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni de simplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorial du 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ont crû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur les autres blocs. Un simple retour à la moyenne des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régions permettrait une économie de respectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliards d’euros.

En conséquence, le présent amendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de 100 millions d’euros, afin d’alerter sur la dérive des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régions liées à l’enchevêtrement administratif.