Amendement n° CF1145

Amendement d’appel

L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.

Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.

En conséquence, le présent amendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 – Dotation générale de décentralisation des communes de 9 545 163 €, les crédits de l’action 04 – Dotation générale de décentralisation des départements de 21 228 289 €, et les crédits de l’action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions de 187 667 023 €, pour un total de 218 440 476 € sur le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.