Amendement n° CF971

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« huit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans.

Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.